Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« conditions ») définissent les règles applicables à l’utilisation de l’Internet. la consultation du site web de Breedj (www.Breedj.com y compris toute autre variation du site web, tel que le site web www.Breedj.africa…) et à la commande et à l’utilisation, à titre gratuit ou onéreux, des services, contenus et fonctionnalités fournis directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. indirectement par le site Breedj, et/ou la société qui en est propriétaire, ou même, si cela est le cas applicable, sa société mère, ses sociétés sœurs et/ou ses sociétés filiales, ci-après dénommé « le site ».
Ils sont conclus entre : Breedj Ltd, et/ou le cas échéant, sa société mère, ses sociétés sœurs, et/ou les sociétés filiales, ci-après dénommées « Breedj », d’une part, et L’utilisateur du site (« l’utilisateur ») d’autre part. Tout utilisateur du site est réputé avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions. Tout accès et/ou utilisation du Site et de ses fonctionnalités implique le respect et l’acceptation des présentes conditions. Elles constituent un accord entre Breedj et l’utilisateur. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur émettrait une réserve, voire refuserait tout ou partie des présentes Conditions, l’Utilisateur s’engage à renoncer à toute utilisation du Site, de quelque nature que ce soit.
Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Site tel que défini dans l’Objet. Le terme « Utilisateur » peut désigner, sans s’y limiter : un talent, une entreprise, un partenaire, un centre de formation, une agence de recrutement, un distributeur agréé, et/ou toute autre partie prenante.
Talent : désigne un utilisateur qui dispose également d’une compétence qui peut être recherchée immédiatement ou ultérieurement par un autre utilisateur. Un Talent peut intervenir à distance ou non, depuis son domicile ou non, dans le cadre d’une Collaboration.
Entité : une organisation ou une société qui a été légalement enregistrée par les autorités légales.
Partenaire : désigne un Utilisateur qui, en outre, apporte une valeur ajoutée au Site et/ou à l’écosystème Breedj. Il peut s’agir, entre autres, d’un organisme de formation, d’une agence de recrutement, d’un fournisseur d’espace de coworking, etc.
Partie prenante : tout utilisateur contribuant directement ou indirectement à l’écosystème de Breedj.
Collaboration : relation directe ou indirecte, quelle que soit sa durée, entre deux ou plusieurs utilisateurs. Toute collaboration implique, le cas échéant, un mandat donné à Breedj pour permettre cette relation. Lorsqu’une collaboration est établie entre un Talent et une Entité, la supervision opérationnelle du Talent est assurée par l’Entité elle-même.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Service(s) : il s’agit de l’ensemble des fonctionnalités fournies directement ou indirectement par le Site. Il peut s’agir, entre autres, de l’interface de présentation des talents, du processus de mise en relation, de l’interface de collaboration, de la collaboration elle-même, etc.
Monnaie de référence : De convention expresse, la « monnaie de référence » est l’euro.
Prix de revient : Par « prix de revient », on entend tous les coûts associés, directement ou indirectement, à un Talent ou à tout autre bien ou service, concernant le Talent ou tout autre utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la rémunération, les charges patronales, les primes, les frais bancaires, le risque de change. Au cas où un ou plusieurs de ces frais sont payés par Breedj dans une devise autre que la Devise de référence, et que cette devise est évaluée par rapport à la Devise de référence dans laquelle Breedj facture ce ou ces frais, il est expressément convenu que le montant facturé dans la Devise de référence sera évalué en conséquence.
La création d’un compte par l’Utilisateur est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du Site. L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être légalement capable de conclure un accord et d’utiliser le site, conformément aux présentes conditions et aux lois applicables. L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, qu’il s’engage à mettre à jour immédiatement en cas de changement. L’accès au compte est créé et protégé par un login et un mot de passe définis par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son identifiant et de son mot de passe, et est seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son compte. L’Utilisateur exploite le Site sous sa seule responsabilité. Le Site ne peut être tenu responsable des conséquences de toute utilisation, autorisée ou non, du compte de l’Utilisateur. Dans l’hypothèse où un Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou ferait une utilisation interdite et/ou non conforme du Site, Breedj sera en droit de suspendre et/ou de procéder à la clôture temporaire ou définitive de son compte, de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans aucun recours possible pour l’Utilisateur, et sans exclure d’éventuelles poursuites judiciaires que Breedj se réserve le droit d’engager à l’encontre du ou des Utilisateur(s) concerné(s) directement ou indirectement.
Les services facilitent les interactions entre les utilisateurs et comprennent, entre autres, l’interface de présentation des talents, le processus de mise en relation, l’interface de collaboration, la collaboration entre deux ou plusieurs utilisateurs, etc.
Breedj se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de prendre les décisions non exhaustives suivantes : fermer temporairement ou définitivement le Site ; fermer ou réduire l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités, notamment dans le cadre d’une mise à jour évolutive et/ou corrective du Site ; changer les modes de fonctionnement ; modifier les heures d’accessibilité.
Une partie des services est fournie gratuitement. Toutefois, l’utilisation et/ou l’accès à certaines fonctionnalités du Site peuvent être payants et impliquer un mandat donné à Breedj et/ou un paiement qui peut inclure, mais sans s’y limiter, des frais de services, des frais d’utilisation, des frais de refacturation, des indemnités liées à des décisions de justice, divers autres frais, liés ou non au Talent et/ou à toute autre Partie prenante.
Les modalités de paiement, les règles relatives au retard de paiement et/ou les éventuelles majorations sont fixées dans les présentes Conditions, et éventuellement précisées dans la ou les annexe(s) jointe(s) aux présentes Conditions. Breedj est la première plateforme sociale permettant le recrutement et la collaboration entre des acteurs situés dans des pays parfois très éloignés les uns des autres, tant sur le plan géographique que socioculturel. A ce titre, Breedj engage des dépenses pour le compte de ses utilisateurs. Ces coûts leur sont intégralement refacturés au « prix coûtant ». La durabilité de Breedj repose sur la discipline économique et financière de ses parties prenantes, ce qui implique l’absence de retards de paiement, dans l’intérêt de tous. Le paiement de tous les montants dus est effectué par virement bancaire ou par prélèvement automatique. En cas de désaccord sur une facture, proforma ou non, l’Utilisateur dispose d’un délai de 15 jours après réception pour faire une réclamation. A défaut, la facture est réputée acceptée. Les factures, qu’elles soient pro forma ou non, sont exigibles dès leur réception. Tout paiement non reçu dans les 5 jours ouvrables suivant l’envoi de la facture, proforma ou non, entraînera une majoration automatique d’au moins 5% du montant total de la facture, y compris les intérêts de retard, pour chaque semaine calendaire de retard, toute semaine entamée étant due.
Pendant et/ou à la fin de chaque collaboration, les parties prenantes sont encouragées à s’évaluer mutuellement. L’évaluation laissée par un utilisateur peut apparaître sur le site. De plus, chaque Utilisateur a la possibilité de recommander un ami, un membre de sa famille, un collègue… et de l’inviter à devenir membre de la communauté Breedj en s’inscrivant sur le Site. Breedj se réserve le droit d’accepter ou de refuser, sans devoir en donner la raison, la recommandation et/ou la demande d’inscription du nouvel utilisateur.
En cas de désaccord entre les parties, celles-ci s’engagent à en informer Breedj et à tout mettre en œuvre pour trouver un accord amiable dans les meilleurs délais. Breedj peut tenter d’intervenir, sans s’y engager, en tant que médiateur afin d’aider à trouver une solution entre les parties. A défaut d’accord entre les parties, celles-ci conviennent que leur différend sera traité par une instance d’arbitrage telle que prévue à l’article 20 des présentes Conditions. Ainsi, tous les coûts, y compris les coûts encourus et/ou payés par Breedj, seront supportés par les parties autres que Breedj. Les parties, individuellement ou collectivement, reconnaissent expressément qu’elles ne demanderont pas ou ne feront pas supporter à Breedj, directement ou indirectement, des frais liés à des litiges survenant dans le cadre d’une Collaboration entre elles et/ou liés à l’utilisation du Site.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services en conformité avec les lois applicables et les présentes Conditions. L’utilisateur s’engage à faire un usage loyal du site, notamment à ne pas contourner le site et ses services. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site et/ou son contenu à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées. La violation de cette interdiction peut entraîner la fermeture temporaire ou permanente du compte de l’utilisateur conformément à l’article 3 ci-dessus, et/ou, si
le cas échéant, au paiement de la pénalité prévue ci-dessous. Il est interdit à l’utilisateur d’extraire tout ou partie du site, par quelque moyen que ce soit (y compris le « scraping »). Si une extraction est autorisée, l’Utilisateur s’engage toutefois à ne pas l’utiliser d’une manière contraire aux intérêts de Breedj (ni financiers, ni à son image, ni à sa réputation…) dans le cadre d’une activité illégale et/ou concurrençant directement ou indirectement Breedj.
Le non-respect de l’un de ces engagements entraînera le paiement d’une pénalité et/ou d’une indemnité dans les conditions prévues ci-dessous. Par ailleurs, dans le cadre d’une Collaboration, les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes Conditions et leur(s) annexe(s) ainsi que le droit (droit du travail, droit des affaires…) applicable à ladite Collaboration.
Outre les frais d’utilisation du Site et tout montant dû par les Utilisateurs dans le cadre de leur(s) Collaboration(s), l’Utilisateur s’engage à accepter et à payer sans délai tous les autres frais, prévisibles ou imprévisibles, proches ou lointains, prévus ou non par les présentes Conditions, directement ou indirectement liés à la Collaboration. Cela peut inclure, sans s’y limiter, le coût des périodes de préavis et des indemnités de travail. Chaque utilisateur, où qu’il réside, est tenu de respecter toutes les obligations du pays où il réside et de se conformer aux lois relatives à son statut. Il s’y engage expressément et décharge Breedj de toute obligation de les lui enseigner et/ou de les lui rappeler, ainsi que de toute responsabilité pour les informations que Breedj pourrait ou ne pourrait pas fournir à cet effet.
L’Utilisateur s’engage à effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, et à remplir toutes ses obligations légales, comptables, sociales, administratives et fiscales, ainsi que toutes les obligations spécifiques qui lui incombent, conformément au droit et/ou à la législation du pays dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
Si cela lui est demandé, l’Utilisateur s’engage à télécharger tous les documents pouvant prouver ses compétences, et/ou son respect des différentes obligations mentionnées ci-dessus, ainsi que tout autre document complémentaire, sur simple demande. L’utilisateur reconnaît que Breedj ne peut être tenu responsable de la vérification ni du bon accomplissement des formalités susmentionnées. L’Utilisateur reconnaît qu’afin de vérifier le respect par l’Utilisateur des présentes Conditions et des lois applicables, Breedj, sans y être obligé, peut prendre connaissance de tout Contenu publié, communiqué et échangé par l’intermédiaire du Site.
De même, l’Utilisateur reconnaît que Breedj peut intervenir pour modérer les contenus publiés, voire les modifier et/ou les supprimer si Breedj estime notamment qu’ils ne sont pas conformes aux lois et règlements applicables. L’Utilisateur s’engage à proposer une offre de Collaboration sérieuse et suffisamment détaillée aux autres Utilisateurs, en vue d’obtenir une réponse appropriée, notamment sur le plan financier. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à fournir toutes les précisions nécessaires pour que la description de l’offre de Collaboration soit la plus exacte possible et n’induise pas Breedj ou les autres Parties en erreur .
L’Utilisateur s’engage expressément à faire toute proposition d’offre de collaboration par le biais du Site uniquement. L’Utilisateur reconnaît que l’abonnement à certaines fonctionnalités donne lieu à une ou plusieurs annexes qui font partie intégrante des présentes Conditions. L’annexe précisera notamment les modalités d’exécution de ceux-ci ou des éléments constitutifs du Service et/ou de la Collaboration. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services et/ou le Site pour promouvoir son activité ou l’activité d’un tiers, sans la demande expresse et l’accord préalable de Breedj. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas envoyer de message publicitaire aux autres Utilisateurs du Site, ni à les démarcher. Le non-respect de cet engagement donne lieu au paiement d’une pénalité et/ou d’une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu ci-dessous, à l’article 10 « Engagements ».
L’Utilisateur s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement et/ou de son autorisation de prélèvement auprès de son institution bancaire pendant la Collaboration.
L’Utilisateur reconnaît que la validation de sa Collaboration par le Site vaut acceptation de la Collaboration et ordre de paiement irrévocable au profit de Breedj et/ou de l’autre Partie Prenante avec laquelle la Collaboration est matérialisée. Par cette validation, chaque Utilisateur reconnaît que la Collaboration est conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours contre Breedj. Le Talent s’engage à préserver la confidentialité des échanges qu’il a pu avoir avec l’Entité, et des informations qui lui ont été transmises ou dont il aurait eu connaissance lors d’un contact via le Site, qu’il ait ou non abouti à une Collaboration. Il est interdit aux utilisateurs de partager avec des tiers, en privé ou sur des réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site et/ou de ses différentes fonctionnalités.
Dans le cadre d’une Collaboration, l’Utilisateur bénéficiant de la Collaboration s’engage à payer tous les montants dus à Breedj. L’autre partie à la collaboration s’engage, avant le paiement du montant éventuellement dû, à fournir les informations nécessaires au calcul dudit montant.
Les Parties contractantes, y compris le Talent et l’Entité, reconnaissent également qu’une annexe, qui peut respectivement prendre la forme d’un Contrat de travail et/ou d’un Mandat de portage/emploi d’office, complète les présentes Conditions et a été établie et expressément acceptée par chacune d’entre elles, afin de préciser les modalités d’exécution des présentes Conditions et/ou des éléments constitutifs de la Collaboration. À cet égard, les parties conviennent de considérer ces annexes comme faisant partie intégrante des présentes conditions et de les respecter. En cas de rupture unilatérale de l’un de ces appendices et/ou de l’un de ces contrats annexes, l’Utilisateur reconnaît le préjudice subi par Breedj et/ou ses Utilisateurs et s’engage à payer à Breedj un montant forfaitaire minimum tel que prévu ci-dessous.
Le Talent s’engage à collaborer uniquement sur une base intuitu personae : il ne pourra pas sous-traiter tout ou partie de la Collaboration à un tiers. Dans le cas où le Talent travaille sous une forme sociale autre qu’une société unipersonnelle, il s’engage à effectuer la Collaboration personnellement. Par ailleurs, on entend par détournement, sans que cette définition soit exhaustive, le fait pour l’Utilisateur, membre ou non, inscrit ou non, de proposer et/ou de réaliser et/ou de reprendre et/ou de pérenniser une Collaboration avec un autre Utilisateur, en dehors du Site et/ou en dehors de l’intermédiaire de Breedj, au détriment des sommes que Breedj ne percevrait pas ou plus, et/ou de sa réputation et/ou de son image. De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de bonne foi, à respecter leurs engagements, y compris contractuels, à organiser et pérenniser toutes les Collaborations entre eux dans le cadre exclusif du Site. A cet égard, les Intervenants reconnaissent que toute utilisation de mauvaise foi du Site, et/ou le non-respect de la convention et/ou de son annexe, et/ou la rupture unilatérale du contrat conclu avec Breedj et/ou le Site, et/ou le détournement ou la tentative de détournement des actifs du Site, de ses Membres, de ses Utilisateurs, de ses Intervenants, de ses Talents, de ses Entreprises, de ses Partenaires, sans que cette liste ne soit exhaustive, ayant ou non déjà organisé une Collaboration entre eux, est strictement interdite et constitue un préjudice pour Breedj et/ou le Site.
A ce titre, l’auteur des faits précités est considéré comme ayant gravement manqué à ses engagements, et s’engage à verser une pénalité d’au moins 50 000 € (cinquante mille euros), sans préjudice des indemnités complémentaires qui pourraient être accordées dans le cadre d’une décision de justice notamment. En outre, chaque Utilisateur qui n’est pas l’auteur mais qui a néanmoins accepté ou participé à ces pratiques, directement ou indirectement, s’engage à reconnaître sa responsabilité dans le préjudice subi par Breedj et/ou le Site et à indemniser Breedj à due concurrence. L’utilisateur est seul responsable des dommages directs ou indirects qu’il pourrait subir du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’il a fournies lors de son inscription, ou en l’absence de mise à jour de ces informations, et dont il supportera seul les conséquences. L’utilisateur reconnaît et accepte que toute notification au titre des présentes conditions puisse lui être adressée par le biais de l’adresse électronique qu’il a fournie lors de la création de son profil sur le site. L’utilisateur est seul responsable de toutes les informations et de tous les contenus qu’il décide de mettre en ligne sur le site.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu à caractère injurieux, diffamatoire, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers, à la réputation et à l’image de Breedj et plus généralement, dont le contenu enfreindrait la loi et/ou la réglementation, notamment de nature pénale. L’Entité est seule responsable de la description de l’offre de collaboration pour laquelle elle utilise les
Site. En cas d’erreur dans la description de la collaboration proposée, l’Entité ou l’Utilisateur qui propose une collaboration sera seul responsable des services supplémentaires nécessaires et des coûts supplémentaires y afférents, notamment en formalisant avec le Talent une collaboration supplémentaire, par l’intermédiaire de Breedj. L’Utilisateur est seul responsable des Collaborations mises en œuvre par le biais du Site, et de leur exécution.
Le site intervient pour faciliter les interactions entre les utilisateurs. La conclusion et l’exécution de la Collaboration entre elles se font à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces dernières. Les utilisateurs reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à leur disposition par Breedj ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales qui leur sont applicables. En particulier, ils reconnaissent qu’ils restent pleinement responsables de leurs obligations légales et fiscales en matière de rémunération et/ou de facturation, y compris en ce qui concerne leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA lorsque leur statut l’implique.
Breedj met tout en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ceci étant et compte tenu des limites de l’Internet, Breedj ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement du matériel de l’Utilisateur, de dysfonctionnement du réseau Internet de l’Utilisateur, d’opérations de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services. A ce titre, Breedj ne peut être tenu responsable de toute interruption des Services et/ou des conséquences et/ou dommages, pécuniaires ou non, résultant d’une telle interruption, qu’elle soit volontaire ou non.
Breedj met à la disposition de ses Utilisateurs des outils et des moyens techniques leur permettant d’entrer en contact par l’intermédiaire du Site. Son obligation se limite à la tentative de fournir ces moyens, tels que décrits dans les présentes Conditions, et à la connexion entre les Utilisateurs afin de permettre, notamment, une Collaboration entre eux. Breedj et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. A ce titre, chaque Utilisateur tiendra Breedj indemne de toute conséquence directe ou indirecte résultant directement ou indirectement de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution de la Collaboration entre les Parties.
A cet égard, Breedj n’est pas responsable de toute annulation de paiement ou révocation d’autorisation de domiciliation, notamment à l’initiative de la Société, et des conséquences qui peuvent en résulter. Breedj ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manquement aux obligations incombant aux Utilisateurs, y compris dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparence, ainsi que de tout dommage qui pourrait en résulter. En aucun cas Breedj ne pourra être tenu responsable des informations fausses, trompeuses ou périmées communiquées par le Talent.
De même, Breedj se réserve le droit de ne pas transmettre aux Utilisateurs, notamment aux Talents, les messages d’autres Utilisateurs, notamment d’Entités, et inversement, les messages de Talents à des Entités notamment, lorsque ces derniers ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.
Enfin, d’un point de vue général et dans toute la mesure permise par les lois applicables, Breedj décline toute déclaration, responsabilité et autre condition relative au site et à l’utilisation du site.
Breedj a souscrit une police d’assurance « responsabilité civile ». Les détails des garanties souscrites (y compris la nature, les limites, les franchises, etc.) et les conditions spéciales de couverture de la police souscrite peuvent être demandés à Breedj.
Breedj ne peut être tenu responsable de la non-application de la police d’assurance à quelque dommage que ce soit.
L’utilisateur reconnaît qu’il est libre de souscrire une police d’assurance responsabilité professionnelle
en son nom propre et pour son compte, tant que son statut le permet.
L’Utilisateur est informé que Breedj procède à un traitement automatisé des données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site (connexion, inscription, etc…), notamment lors de la connexion au Site, de l’inscription au Site ou de l’utilisation du système de paiement. Breedj est le destinataire des données à caractère personnel collectées par le biais du Site. Breedj
s’engage à mettre en œuvre les moyens pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. Ces données sont destinées à permettre à Breedj de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de lettres d’information.
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Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions et/ou les annexes qui les complètent, notamment en ne fournissant pas les informations nécessaires à la bonne utilisation du Site, et/ou en commettant tout manquement aux lois et règlements applicables, et/ou aux obligations contractuelles, Breedj se réserve le droit, sans donner de motif, de suspendre, voire de clôturer le compte de l’Utilisateur, de plein droit et automatiquement, de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice des éventuelles pénalités et indemnités contractuelles prévues dans les présentes Conditions et ses annexes, et des éventuels dommages et intérêts que Breedj se réserve le droit et/ou serait en droit de réclamer.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions du présent accord serait déclarée nulle ou réputée non écrite par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions et/ou de l’une quelconque de ses annexes. Le fait que Breedj n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ces droits.
Breedj se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions. L’utilisateur s’engage à les consulter régulièrement afin d’être informé des modifications apportées. Si l’Utilisateur n’adhère pas aux nouvelles Conditions, il dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de modification et/ou de notification de la modification pour en informer Breedj, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue avant l’expiration de ces 30 (trente) jours. Si l’utilisateur n’a pas notifié son désaccord dans le délai susmentionné, les modifications seront considérées comme acceptées par ledit utilisateur.
Les présentes conditions générales et leurs éventuelles annexes sont régies par le droit mauricien. Tout litige, controverse, différence ou réclamation découlant de l’application et de l’interprétation des présentes conditions générales et/ou de ses annexes, ou s’y rapportant, sera soumis et réglé définitivement par arbitrage administré par le Centre d’arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce et d’industrie de Maurice (« MARC ») conformément au règlement d’arbitrage du MARC applicable au moment de la présentation de la demande d’arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera Port Louis, Maurice. La procédure d’arbitrage se déroulera en français.
